RDC : Les membres du gouvernement élus députés ont huit jours pour choisir entre le gouvernement et l’Assemblée nationale

C’est une plénière dont la retransmission a été interrompue à la télévision nationale, après un incident lié à la validation des mandats des élus nationaux qui sont en même temps membres du gouvernement. La plénière a débuté normalement sous la présidence de Christophe Mboso président du bureau provisoire.
Il a été rappelé que 26 commissions spéciales correspondant au 26 province du pays ont été constituées et les élus d’une province ont examiné les dossiers des élus d’une autre province. Et les rapports de chaque commission devrait être adopté par l’Assemblée plénière.
Les membres du gouvernement ne peuvent pas être validés
Selon le président du bureau d’âge et au terme de la loi, il n’était pas question de valider le mandat pour des membres du gouvernement élus députés, car ils sont frappés d’incompatibilité. Et ils devaient prendre une décision dans les huit jours à dater de ce lundi 12 février.
« Nous n’allons pas valider un ministre et qui va continuer à exercer les responsabilités au sein du gouvernement (…) on va appliquer la loi. À partir de ce jour, les membres du gouvernement ont huit jours pour choisir soit l’Assemblée nationale, soit le gouvernement« . A indiqué le président du bureau provisoire de l’Assemblée nationale
Une disposition qui n’a pas fait l’unanimité, bloquant ainsi momentanément l’évolution de la plénière.
Parce que pour certains élus, la validation des pouvoirs devrait intervenir avant les éventuelles démissions et pour d’autres, c’est le contraire qui devrait s’appliquer.
C’est avec cette procédure de validation des pouvoirs des députés que ses derniers pourront siéger valablement. Toutefois, cette validation de pouvoir rester provisoire en attendant les décisions de la cour constitutionnelle sur les contentieux électoraux.
Quid des incompatibilités pour les députés
Le mandat de député national est incompatible avec les fonctions ou mandats ci-après :
1. Sénateur ;
2. Membre du Gouvernement ;
3. Membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
membre des Forces armées, de la police nationale et des services de
sécurité ;
5. Membre de la Cour constitutionnelle ;
6. Membre du Conseil économique et social;
7. Magistrat ;
8. Agent de carrière des services publics de l’État ;
9. Cadre politico administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de collectivité-chefferie et de groupement ;
10. Mandataire public actif ;
11. Membre des cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, des membres du Gouvernement et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’État ;
12. Employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte.
13. Le mandat de député national est incompatible avec tout autre mandat électif et avec l’exercice des fonctions rémunérées conférées par un État étranger ou un organisme international.